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L'Actua

Bulletin No.6 | 07.2017

Le Résident Non Habituel – revenus et patrimoine
Le régime portugais dit du « résident non habituel » (« RNH ») offre aux français et aux autres ressortissants de l’Union Européenne des avantages fiscaux déterminants, stables et significatifs.
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3 _ Les français qui choisissent de s’installer au Portugal doivent, au départ, préparer leur délocalisation et entamer les démarches nécessaires, notamment fiscales. A leur arrivée, ils pourront revendiquer le statut de RNH et bénéficier pleinement des avantages fiscaux qui en découlent.
6 _ Pendant dix ans, le RNH est exonéré d’impôt sur le revenu au Portugal sur les pensions privées qu’il perçoit de France, lesquelles sont exonérées de toute imposition dans cet Etat. Toujours pendant dix ans, le RNH peut continuer de percevoir des salaires de France. Si son activité n’excède pas 183 jours par an il sera exonéré d’impôt en France, mais il subira une imposition portugaise de 20% pour les activités à haute valeur ajoutée.
8 _ Les revenus du patrimoine mobilier (titres, etc.) et du patrimoine immobilier de source française perçus par un RNH sont en principe imposables en France (retenue à la source ou imposition de droit commun). Mais dans certains cas ils peuvent être exonérés. Considérés comme « passifs », les revenus mobiliers sont exonérés au Portugal. Alors que les revenus immobiliers restent taxables en France.
11 _ L’ISF n’est dû par le RNH que pour les biens situés en France, c’est-à-dire principalement les biens immobiliers. Quant au Portugal, ce pays n’applique pas d’impôt sur la fortune. Les biens situés hors de France et contenus dans une succession en ligne directe, ascendante ou descendante, d’un RNH portugais sont totalement exonérés de droits en France et au Portugal, pour autant que l’héritier ne soit pas lui-même résident de France. Il en va de même pour une donation.
13 _ Les résidents de France supportent des contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) sur leurs revenus d’activités et assimilés et sur leurs revenus et plus-values du patrimoine. Les non-résidents, tels les RNH, se trouvent par définition placés hors champ d’application de ces cotisations. Sauf cas particuliers !
15 _ Le RNH, comme tout résident de l’Espace Economique Européen (EEE), bénéficie de la prise en charge de ses soins de santé sur l’ensemble du territoire de l’EEE.
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Bulletin No.5 | 06.2017

S o m m a i r e :
2 _ La donation d’une partie de son patrimoine sans attendre la succession : Un avantage financier significatif pour le groupe familial.
4 _ ISF, holdings patrimoniales et « cash box » : la loi de finances pour 2017 a mis en place un mécanisme anti-abus applicable dès cette année, qui vise à lutter contre certains détournements des règles de plafonnement de l’ISF.
6 _ L’administration met en œuvre deux nouvelles procédures de contrôle fiscal : l’examen de comptabilité et le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA.
9 _ La Loi Sapin 2 permet aux pouvoirs publics de prendre des mesures conservatoires imposant aux compagnies d'assurance de limiter le montant des rachats des contrats d'assurance-vie et, de façon générale, de restreindre la libre disposition de tout ou partie des actifs placés sur ces contrats.
11 _ Droit pénal : le législateur vient de doubler les délais qui permettent au Ministère public de poursuivre les délits et les crimes (comme pour les délits fiscaux) ; respectivement de trois à six ans et de dix à vingt ans. Mais cette durée de prescription est désormais limitée à douze ans et trente ans.
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Bulletin No.4 | 06.2017

S o m m a i r e :
2 _ Les opérations de restructuration des entreprises bénéficient en France, conformément aux normes de l’UE, d’une neutralité fiscale de plein droit ou sur agrément. Or, la procédure d’agrément préalable et sa pratique par l’Administration font régulièrement l’objet de contestations.
5 _ Parmi les critères permettant de qualifier d’anormal un acte de gestion d’une entreprise le Conseil d’Etat a développé progressivement un concept, celui du risque excessif : théorie désormais abandonnée dans une décision récente qui consacre le principe de non-immixtion de l’Administration dans la gestion des entreprises.
6 _ Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit reste applicable aux dotations aux provisions non comptabilisées, car non déductibles fiscalement, même en présence de cette erreur délibérée commise par le contribuable.
7 _ La TVA sur la marge d’un marchand de biens est applicable si le bien immobilier revendu est identique à celui acquis, dans ses caractéristiques physiques et dans sa qualification juridique.
9 _ L’adoption par l’UE de mesures contraignantes, avec pour objectif de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises, entrainera nécessairement des coûts de mise en conformité et de protection contre les risques des sociétés ciblées.
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Lettre du 23.03.2017

Trust : Le Conseil Constitutionnel supprime l’amende proportionnelle sanctionnant la méconnaissance des obligations déclaratives
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Communiqué | 10.2016

Classement 2016 des meilleurs cabinets d'avocats en France, Décideurs Magazine-Leaders League :
CLC reconnu pour sa forte notoriété en matières de stratégies financières et fiscales, relation avec les autorités fiscales, régularisations, contentieux fiscal et assistance à redressement.
CLC reconnu pour sa pratique réputée en matières de gestion de patrimoine et de fiscalité patrimoniale.
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Lettre du 26.07.2016

Le Conseil Constitutionnel supprime l’amende de 5% pour non déclaration de compte à l'étranger et ouvre un droit à restitution pour le contribuable
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Lettre du 04.07.2016

Le Conseil Constitutionnel limite le cumul des sanctions fiscales et pénales
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Bulletin No.3 | 07.2016

S o m m a i r e :
2 _ La créance d’IS née de l’exercice de l’option de report en arrière d’un déficit, carry-back, doit être remboursée automatiquement par l’Administration au terme d’un délai de 5 ans. Et, si celle-ci ne s’exécute pas, les sociétés peuvent alors exercer valablement les voies de recours habituelles en matière de recouvrement de créances sur l’Etat.
4 _ Titres de participation : le Conseil d’Etat élargit le régime favorable des plus-values à long terme aux titres réputés utiles par les effets qu’ils confèrent.
5 _ Dans le prolongement d’une jurisprudence de la CJUE, le Conseil d’Etat revient sur la sienne et juge désormais que la TVA ayant grevé les dépenses des sociétés holdings ouvrent droit à déduction dès lors qu’elles s’immiscent dans la gestion de leurs filiales.
7 _ Le lieu où se tiennent les réunions des conseils d’administration d’une société ne peut à lui seul déterminer son siège de direction, si elle développe ses activités dans un autre pays où elle est réputée avoir un établissement stable.
9 _ Pour attirer ou conserver sur leurs territoires les bénéfices des multinationales certains Etats Membres adoptent des régimes fiscaux préférentiels ou accordent des décisions individuelles anormalement favorables. Ces avantages sélectifs ont conduit l’UE à adopter un « paquet » de lutte contre l’évasion fiscale et d’uniformisation des règles européennes.
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Lettre du 15.12.2015

CLC anime une conférence à l'Université Paris-Dauphine sur le thème : "Le remploi des avoirs régularisés, enjeu patrimonial et risque pénal"
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Bulletin No.2 | 09.2013

S o m m a i r e :
2 _ La France pérennise la Cellule de régularisation fiscale en créant un Service spécialisé de traitement des déclarations rectificatives, le « STDR ». Mais la période couverte par la régularisation se trouve allongée, et porte de neuf à quatorze le nombre total de déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune concernées aujourd’hui.
5 _ En rallongeant les délais de reprise pour les avoirs détenus hors de France, l’administration fiscale fait coup double : elle restreint les règles de prescription dont bénéficient les résidents de France et elle introduit une arme anti-délocalisation.
7 _ La surimposition des avoirs détenus via un trust que les résidents de France souhaitent régulariser peut les dissuader d’initier ce processus. Espérons que Bercy reviendra sur cette doctrine juridiquement infondée.
10 _ La France a obtenu la signature le 11 juillet 2013 d’une nouvelle Convention avec la Suisse en matière de succession, appelée à se substituer à celle de 1953, beaucoup trop favorable aux français résidents de Suisse, selon Bercy. Reste à franchir, côté suisse, l’obstacle des ratifications !
12 _ La répression pénale fait partie intégrante des instruments mis à la disposition de l’Administration pour sanctionner sévèrement les détenteurs d’avoirs non déclarés à l’étranger. Le ministre du Budget français le rappelle dans son communiqué de presse du 21 juin 2013 : quelles sont alors les infractions et comment s’organisent les poursuites pour les contribuables français et eurs Conseils ?
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Bulletin No.1 | 02.2012

S o m m a i r e :
3 _ Valérie Pécresse, ministre français du Budget, affirme dans une conférence de presse du 24 novembre 2011 : « En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, il n’y a à nos yeux qu’une seule stratégie : la peur du gendarme ».
7 _ Le fichier « Evafisc » des comptes bancaires présumés détenus hors de France par des résidents de ce pays est devenu opérationnel.
8 _ Pour renforcer les moyens de son administration fiscale dans sa lutte contre la fraude et l’évasion internationale, la France allonge à dix ans certains délais de reprise ; cela vise notamment les avoirs financiers non déclarés détenus à l’étranger par des résidents français.
10 _ Après la fermeture le 31 décembre de la Cellule de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger – initiée en France en 2009 sous l’égide de Monsieur Eric Worth, Ministre du Budget – il a été décidé de maintenir cette procédure, mais sous couvert désormais d’une Section de régularisation qui dépend de la Sous-direction du Contrôle fiscal de Bercy. La même procédure s’applique mais avec des conditions légèrement moins favorables
13 _ La France estime non conforme à son pacte républicain le dispositif « Rubik » d’anonymat paraphé par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni.
14 _ La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 met en place en France un régime fiscal pour les Trusts qui permet désormais à l’Administration de les encadrer et de les imposer.
16 _ La France aura adopté en 2011, une loi de finances et quatre lois de finances rectificatives qui modifient profondément le paysage de sa fiscalité patrimoniale.
20 _ Inscrites dans une loi du 17 mai 2011, différentes mesures ont pour objet d’améliorer la qualité du droit et de faciliter la vie des affaires. Elles concernent principalement les sociétés de capitaux et en particulier, leurs opérations de « haut de bilan » et leur gestion courante (conventions réglementées).
22 _ Les propriétaires d’appartements donnés en location meublée qui portent atteinte sans discernement aux droits des locataires s’exposent à des sanctions civiles et pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende.
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05.2010

Ledgenda No.19 (Archive)
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12.2009

Ledgenda No.18 (Archive)
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06.2009

Ledgenda No.17 (Archive)
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05.2009

Ledgenda No.16 (Archive)
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12.2008

Ledgenda No.15 (Archive)
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07.2008

Ledgenda No.14 (Archive)
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03.2008

Ledgenda No.13 (Archive)
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11.2007

Ledgenda No.12 (Archive)
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07.2007

Ledgenda No.11 (Archive)
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03.2007

Ledgenda No.10 (Archive)
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11.2006

Ledgenda No.9 (Archive)
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07.2006

Ledgenda No.8 (Archive)
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03.2006

Ledgenda No.7 (Archive)
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11.2005

Ledgenda No.6 (Archive)
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07.2005

Ledgenda No.5 (Archive)
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03.2005

Ledgenda No.4 (Archive)
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11.2004

Ledgenda No.3 (Archive)
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07.2004

Ledgenda No.2 (Archive)
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02.2004

Ledgenda No.1 (Archive)
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