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L'Actua
Procès « France Telecom » en appel
"De son côté, Louis-Pierre Wenès « entend contester le jugement rendu (en première instance) dans toutes ses composantes », a indiqué son conseil, Me Sylvain Cornon".
Le Figaro, 10 mai 2022.
"Du côté de la défense de Louis-Pierre Wenès, le « numéro deux », on raille le concept de « harcèlement moral industriel ». « Je parlerais pour ma part de harcèlement moral évanescent », lance un premier avocat, qui explique n’avoir trouvé qu’un seul arrêt, et largement postérieur aux faits, sur ce qu’il paraphrase comme « des techniques de management perverses à l’encontre de l’ensemble des salariés » d’une entreprise. Avant d’interroger à la cantonade : « Qui dans cette salle a déjà géré 80 000 personnes ? »".
Dalloz Actualités, 5 juilet 2022.
CLC.avocats : Une compétence fiscale et pénale éprouvée
"une entreprise confrontée à une problématique de fraude fiscale, subit à la fois un contentieux pénal et un un contentieux fiscal [...] La législation fiscale française est complexe et des options s’offrent aux dirigeants et à leurs entreprises. Le principe selon lequel « nul contribuable n’est censé payer plus d’impôts qu’il n’en doit », rend pertinente l’intervention d’un professionnel aguerri, pédagogue et stratège. [...] Nous associons les expertises fiscale et pénale".
Le Figaro Partner, 22 mars 2022.
CLC.avocats : L’expérience au service de l’excellence
"C’est aujourd’hui ce qu’attendent les clients : un conseil loyal et indépendant. [...] Pour l’avenir, les entreprises et leurs dirigeants ne doivent pas hésiter à poursuivre leurs projets de croissance externe. Les opportunités se présentant à elles, leurs conseils sont là pour les accompagner".
Challenges, 22 octobre 2020.
L’Actua | 13.05.2020
Fichiers UBS : La Suisse poursuit sa procédure de transmission à la France des renseignements personnels de 40 000 clients.
La responsabilité pénale personnelle du dirigeant d’entreprise
Associé et président de CLC.avocat, Maître Sylvain Cornon conseille les dirigeants « personnes physiques » et les entreprises mis en cause en matière pénale. Il donne son point de vue sur la dichotomie entre la responsabilité pénale des décideurs et celle des personnes morales.
Medef Paris, C'est à vous, No.53, juillet 2019, p. 92
Procès « France Telecom »
"Pour les avocats des prévenus, on ne saurait balayer d’un revers de la main les arguments du contexte économique et financier désastreux dans lequel se débattait l’entreprise au mitan des années 2000. « Oui, des métiers disparaissaient, oui, il fallait en créer de nouveaux, oui l’analogique disparaissait et les clients partaient, oui il fallait s’adapter et pour cela avoir des moyens d’investir, a rappelé Me Sylvain Cornon. Vous pouvez dire que vouloir dégager du cash-flow, c’est pas bien. Mais si vous voulez changer cela, il faut aller devant le Parlement. La liberté de gestion de l’entreprise, c’est la base du droit commercial. Vous n’êtes pas les juges du cash-flow, vous n’êtes pas les juges des décisions de gestion. » L’accusation aurait surtout, selon la défense, « tordu le droit pénal » pour faire tenir les poursuites de harcèlement moral contre les dirigeants de l’entreprise".
Pascale Robert-Diard, France Télécom : « C’est un lourd fardeau que le tribunal emporte dans son délibéré »
Le Monde, 12 juillet 2019.
L’Actua | Lettre 14.03.2019
Aménagement des taux de TVA, Laurent Cornon, Avocat à la Cour, fondateur de CLC.
Quel est le rôle de l’entreprise face au lanceur d’alerte ?
« L’entreprise devra concilier les intérêts en présence : protéger le salarié auteur des révélations, rechercher les responsabilités en cause au regard des faits révélés et préserver l’intérêt social ». Me Sylvain Cornon
Medef Paris, C'est à vous, No.49, juillet 2018, p. 50
L’Actua | Lettre 26.12.2018
Supprimer l'impôt sur la fortune, Laurent Cornon, Avocat à la Cour, fondateur de CLC.
L’Actua | Bulletin 04.2018
2 _ Comme on le sait, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été abrogé par la loi de finances pour 2018 et remplacé, à compter du 1er janvier 2018, par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont le champ d’application se limite désormais aux seuls biens immobiliers. Mais qu’en est-il de la composante immobilière des portefeuilles titres ?
4 _ Les biens et droits immobiliers détenus par des redevables directement ou via une société restent exonérés d’IFI dès lors qu’ils sont affectés à leur activité professionnelle principale.
6 _ Sauf quelques exceptions, l’IFI fait entrer les loueurs en meublé dans le champ d’application de l’impôt, ce qui n’était pas le cas avec l’ISF.
8 _ Mesure phare de la loi de finances pour 2018, un nouveau Prélèvement forfaitaire unique (PFU) – dit « flat-tax » – soumet les revenus du capital financier à une imposition séparée, proportionnelle de 30%, et non plus progressive. Les contribuables conservent toutefois la possibilité d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, si ce choix leur est plus favorable.
12 _ Droit à l’erreur : un projet de loi favorable aux contribuables, adopté en première lecture le 30 janvier 2018 par l’Assemblée nationale, et appelé vraisemblablement à être confirmé, enrichit substantiellement certaines dispositions en matière de contrôle fiscal (art. L62 et L80 A et B du LPF notamment).
L’Actua | Lettre 22.03.2018
Rappel : Désignation du bénéficiaire effectif des sociétés non cotées avant le 1er avril 2018
Toutes les sociétés françaises civiles ou commerciales non cotées, immatriculées au RCS avant le 1er août 2017, doivent déposer au greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril un formulaire désignant le bénéficiaire effectif de ces structures. (...)
L’Actua | Lettre 12.12.2017
Au 31 décembre 2017 interviendra la fermeture du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR).
En effet, M. Gerald Darmanin, Ministre de l’action et des comptes publics a annoncé, par voie de communiqué de presse du 15 septembre 2017, la fin au 31 décembre 2017 de la procédure de déclaration rectificative des avoirs détenus à l’étranger avec remises de pénalités.
Les contribuables ont donc jusqu’à cette date pour déposer des dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants et bénéficier ainsi des remises de pénalités.
Indépendamment de (i) la pertinence de ce communiqué de presse, la vraie question est celle de (ii) la possibilité dans l’avenir pour les agents économiques de pouvoir prendre l’initiative d’une procédure de régularisation fiscale et, de (iii) l’enjeu pénal (...)
L’Actua | Bulletin 11.2017
S o m m a i r e :
2 _ Issu de l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) créé en 1982, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) appliqué au taux maximum de 1,5% sur toutes les composantes du patrimoine – à l’exception des œuvres d’art et des biens professionnels – vient d’être supprimé par l’Assemblée Nationale. Il est remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui s’appliquera, aux mêmes conditions, mais seulement aux biens et droits immobiliers (article 12 du projet de loi de finances pour 2018).
4 _ Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus et plus-values du capital (PFU dit « flat tax ») vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale (article 11 du projet de loi de finances pour 2018).
5 _ Comme on le sait le taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33 1/3% a été réduit à 28% par la loi de finances pour 2017 (No.2016-1917 du 29-12-2016), progressivement sur une période de cinq ans. A l’instar de ce qu’a fait l’Allemagne dès 2001, l’Assemblée Nationale vient de ramener ce taux à 25%, dont 28% dès l’exercice 2018 pour les 500 000 premiers euros de bénéfices.
7 _ Dividendes : Par une décision du 6 octobre 2017 le Conseil constitutionnel invalide la contribution additionnelle de 3% à l’IS, appliquée depuis 2012 sur les distributions effectuées par les « grandes sociétés ». Cette décision ouvre ainsi un droit à restitution par voie de réclamation contentieuse.
10 _ La première convention multilatérale dédiée à la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales vient d’être signée à Paris par 67 Etats. Visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), cet instrument multilatéral n’a pas pour finalité de se substituer aux conventions fiscales bilatérales, mais il doit permettre aux Etats signataires de mettre en œuvre les standards minimums définis par l’OCDE et renforcer ainsi la lutte contre l’optimisation fiscale agressive des sociétés mondialisées.
13 _ Le régime portugais dit du « résident non habituel » offre aux particuliers – français et aux autres ressortissants de l’Union Européenne – des avantages fiscaux déterminants, stables et significatifs (cf. notre Actua Bulletin No.6). Au surplus, l’Ile de Madère, région ultrapériphérique (RUP) de l’Union européenne et région autonome du Portugal, réserve aux entreprises un régime fiscal favorable, reconnu par les autorités européennes et pérenne.
L’Actua | Bulletin 07.2017
Le Résident Non Habituel – revenus et patrimoine
Le régime portugais dit du « résident non habituel » (« RNH ») offre aux français et aux autres ressortissants de l’Union Européenne des avantages fiscaux déterminants, stables et significatifs.
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3 _ Les français qui choisissent de s’installer au Portugal doivent, au départ, préparer leur délocalisation et entamer les démarches nécessaires, notamment fiscales. A leur arrivée, ils pourront revendiquer le statut de RNH et bénéficier pleinement des avantages fiscaux qui en découlent.
6 _ Pendant dix ans, le RNH est exonéré d’impôt sur le revenu au Portugal sur les pensions privées qu’il perçoit de France, lesquelles sont exonérées de toute imposition dans cet Etat. Toujours pendant dix ans, le RNH peut continuer de percevoir des salaires de France. Si son activité n’excède pas 183 jours par an il sera exonéré d’impôt en France, mais il subira une imposition portugaise de 20% pour les activités à haute valeur ajoutée.
8 _ Les revenus du patrimoine mobilier (titres, etc.) et du patrimoine immobilier de source française perçus par un RNH sont en principe imposables en France (retenue à la source ou imposition de droit commun). Mais dans certains cas ils peuvent être exonérés. Considérés comme « passifs », les revenus mobiliers sont exonérés au Portugal. Alors que les revenus immobiliers restent taxables en France.
11 _ L’ISF n’est dû par le RNH que pour les biens situés en France, c’est-à-dire principalement les biens immobiliers. Quant au Portugal, ce pays n’applique pas d’impôt sur la fortune. Les biens situés hors de France et contenus dans une succession en ligne directe, ascendante ou descendante, d’un RNH portugais sont totalement exonérés de droits en France et au Portugal, pour autant que l’héritier ne soit pas lui-même résident de France. Il en va de même pour une donation.
13 _ Les résidents de France supportent des contributions sociales (CSG, CRDS, etc.) sur leurs revenus d’activités et assimilés et sur leurs revenus et plus-values du patrimoine. Les non-résidents, tels les RNH, se trouvent par définition placés hors champ d’application de ces cotisations. Sauf cas particuliers !
15 _ Le RNH, comme tout résident de l’Espace Economique Européen (EEE), bénéficie de la prise en charge de ses soins de santé sur l’ensemble du territoire de l’EEE.
L’Actua | Bulletin 06.2017
S o m m a i r e :
2 _ Les opérations de restructuration des entreprises bénéficient en France, conformément aux normes de l’UE, d’une neutralité fiscale de plein droit ou sur agrément. Or, la procédure d’agrément préalable et sa pratique par l’Administration font régulièrement l’objet de contestations.
5 _ Parmi les critères permettant de qualifier d’anormal un acte de gestion d’une entreprise le Conseil d’Etat a développé progressivement un concept, celui du risque excessif : théorie désormais abandonnée dans une décision récente qui consacre le principe de non-immixtion de l’Administration dans la gestion des entreprises.
6 _ Le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture du premier exercice non prescrit reste applicable aux dotations aux provisions non comptabilisées, car non déductibles fiscalement, même en présence de cette erreur délibérée commise par le contribuable.
7 _ La TVA sur la marge d’un marchand de biens est applicable si le bien immobilier revendu est identique à celui acquis, dans ses caractéristiques physiques et dans sa qualification juridique.
9 _ L’adoption par l’UE de mesures contraignantes, avec pour objectif de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des grandes entreprises, entrainera nécessairement des coûts de mise en conformité et de protection contre les risques des sociétés ciblées.
L’Actua | Lettre 23.03.2017
Trust : Le Conseil Constitutionnel supprime l’amende proportionnelle sanctionnant la méconnaissance des obligations déclaratives
Décideurs Magazine
Classement 2016 des meilleurs cabinets d'avocats en France, Décideurs Magazine-Leaders League :
CLC reconnu pour sa forte notoriété en matières de stratégies financières et fiscales, relation avec les autorités fiscales, régularisations, contentieux fiscal et assistance à redressement.
CLC reconnu pour sa pratique réputée en matières de gestion de patrimoine et de fiscalité patrimoniale.
L’Actua | Bulletin 03.2017
S o m m a i r e :
2 _ La donation d’une partie de son patrimoine sans attendre la succession : Un avantage financier significatif pour le groupe familial.
4 _ ISF, holdings patrimoniales et « cash box » : la loi de finances pour 2017 a mis en place un mécanisme anti-abus applicable dès cette année, qui vise à lutter contre certains détournements des règles de plafonnement de l’ISF.
6 _ L’administration met en œuvre deux nouvelles procédures de contrôle fiscal : l’examen de comptabilité et le contrôle sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA.
9 _ La Loi Sapin 2 permet aux pouvoirs publics de prendre des mesures conservatoires imposant aux compagnies d'assurance de limiter le montant des rachats des contrats d'assurance-vie et, de façon générale, de restreindre la libre disposition de tout ou partie des actifs placés sur ces contrats.
11 _ Droit pénal : le législateur vient de doubler les délais qui permettent au Ministère public de poursuivre les délits et les crimes (comme pour les délits fiscaux) ; respectivement de trois à six ans et de dix à vingt ans. Mais cette durée de prescription est désormais limitée à douze ans et trente ans.
L’Actua | Lettre 26.07.2016
Le Conseil Constitutionnel supprime l’amende de 5% pour non déclaration de compte à l'étranger et ouvre un droit à restitution pour le contribuable
L’Actua | Lettre 04.07.2016
Le Conseil Constitutionnel limite le cumul des sanctions fiscales et pénales
L’Actua | Bulletin 07.2016
S o m m a i r e :
2 _ La créance d’IS née de l’exercice de l’option de report en arrière d’un déficit, carry-back, doit être remboursée automatiquement par l’Administration au terme d’un délai de 5 ans. Et, si celle-ci ne s’exécute pas, les sociétés peuvent alors exercer valablement les voies de recours habituelles en matière de recouvrement de créances sur l’Etat.
4 _ Titres de participation : le Conseil d’Etat élargit le régime favorable des plus-values à long terme aux titres réputés utiles par les effets qu’ils confèrent.
5 _ Dans le prolongement d’une jurisprudence de la CJUE, le Conseil d’Etat revient sur la sienne et juge désormais que la TVA ayant grevé les dépenses des sociétés holdings ouvrent droit à déduction dès lors qu’elles s’immiscent dans la gestion de leurs filiales.
7 _ Le lieu où se tiennent les réunions des conseils d’administration d’une société ne peut à lui seul déterminer son siège de direction, si elle développe ses activités dans un autre pays où elle est réputée avoir un établissement stable.
9 _ Pour attirer ou conserver sur leurs territoires les bénéfices des multinationales certains Etats Membres adoptent des régimes fiscaux préférentiels ou accordent des décisions individuelles anormalement favorables. Ces avantages sélectifs ont conduit l’UE à adopter un « paquet » de lutte contre l’évasion fiscale et d’uniformisation des règles européennes.
L’Actua | Lettre 15.12.2015
CLC anime une conférence à l'Université Paris-Dauphine sur le thème : "Le remploi des avoirs régularisés, enjeu patrimonial et risque pénal"
L’Actua | Bulletin 09.2013
S o m m a i r e :
2 _ La France pérennise la Cellule de régularisation fiscale en créant un Service spécialisé de traitement des déclarations rectificatives, le « STDR ». Mais la période couverte par la régularisation se trouve allongée, et porte de neuf à quatorze le nombre total de déclarations d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune concernées aujourd’hui.
5 _ En rallongeant les délais de reprise pour les avoirs détenus hors de France, l’administration fiscale fait coup double : elle restreint les règles de prescription dont bénéficient les résidents de France et elle introduit une arme anti-délocalisation.
7 _ La surimposition des avoirs détenus via un trust que les résidents de France souhaitent régulariser peut les dissuader d’initier ce processus. Espérons que Bercy reviendra sur cette doctrine juridiquement infondée.
10 _ La France a obtenu la signature le 11 juillet 2013 d’une nouvelle Convention avec la Suisse en matière de succession, appelée à se substituer à celle de 1953, beaucoup trop favorable aux français résidents de Suisse, selon Bercy. Reste à franchir, côté suisse, l’obstacle des ratifications !
12 _ La répression pénale fait partie intégrante des instruments mis à la disposition de l’Administration pour sanctionner sévèrement les détenteurs d’avoirs non déclarés à l’étranger. Le ministre du Budget français le rappelle dans son communiqué de presse du 21 juin 2013 : quelles sont alors les infractions et comment s’organisent les poursuites pour les contribuables français et eurs Conseils ?
L’Actua | Bulletin 02.2012
S o m m a i r e :
3 _ Valérie Pécresse, ministre français du Budget, affirme dans une conférence de presse du 24 novembre 2011 : « En matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, il n’y a à nos yeux qu’une seule stratégie : la peur du gendarme ».
7 _ Le fichier « Evafisc » des comptes bancaires présumés détenus hors de France par des résidents de ce pays est devenu opérationnel.
8 _ Pour renforcer les moyens de son administration fiscale dans sa lutte contre la fraude et l’évasion internationale, la France allonge à dix ans certains délais de reprise ; cela vise notamment les avoirs financiers non déclarés détenus à l’étranger par des résidents français.
10 _ Après la fermeture le 31 décembre de la Cellule de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l’étranger – initiée en France en 2009 sous l’égide de Monsieur Eric Worth, Ministre du Budget – il a été décidé de maintenir cette procédure, mais sous couvert désormais d’une Section de régularisation qui dépend de la Sous-direction du Contrôle fiscal de Bercy. La même procédure s’applique mais avec des conditions légèrement moins favorables
13 _ La France estime non conforme à son pacte républicain le dispositif « Rubik » d’anonymat paraphé par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni.
14 _ La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 met en place en France un régime fiscal pour les Trusts qui permet désormais à l’Administration de les encadrer et de les imposer.
16 _ La France aura adopté en 2011, une loi de finances et quatre lois de finances rectificatives qui modifient profondément le paysage de sa fiscalité patrimoniale.
20 _ Inscrites dans une loi du 17 mai 2011, différentes mesures ont pour objet d’améliorer la qualité du droit et de faciliter la vie des affaires. Elles concernent principalement les sociétés de capitaux et en particulier, leurs opérations de « haut de bilan » et leur gestion courante (conventions réglementées).
22 _ Les propriétaires d’appartements donnés en location meublée qui portent atteinte sans discernement aux droits des locataires s’exposent à des sanctions civiles et pénales pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 80 000 € d’amende.
